Article 1: Acceptation des Conditions Générales de Vente

1.1 Acceptation des Conditions

Chaque acheteur en ligne est systématiquement informé des conditions générales de vente au moment de la validation de sa commande. Cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors de la validation du panier sur le site www.Armhéos.fr équivaut à une acceptation complète et inconditionnelle de ces conditions générales de vente dans leur totalité.

1.2 Modification des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions générales à tout moment et selon notre seule discrétion. Les droits des utilisateurs en vertu des Conditions générales seront régis par la version la plus récente de ces conditions, telle que publiée sur cette page au moment de la passation de la commande.

1.3 Archivage et Référence

Ce document peut être téléchargé en format PDF et archivé à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente (Fichier PDF) » dans le menu « Documents utiles » de notre site. Il est recommandé d'imprimer et de conserver une copie de ces Conditions générales pour des références futures si nécessaire.

Article 2: Présentation et Responsabilité Concernant les Produits

2.1 Description des produits

Armhéos s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer que la représentation des produits sur le site soit fidèle. Cependant, il est à noter que ces descriptions sont fournies à titre indicatif et les images associées ne sont pas contractuelles, sauf cas d'exception précisé dans la fiche produit. Les variations de couleurs, notamment, peuvent être sujettes à des variations dues à divers facteurs, y compris les configurations d'affichage de l'ordinateur de l'utilisateur.

2.2 Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique.

2.3 Limitation de Responsabilité

La responsabilité d'Armhéos ne saurait être engagée en cas de modifications apportées aux produits par les fabricants ou en cas d'erreurs ou omissions qui pourraient subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Article 3: Réglementation sur les Armes et munitions

3.1 Conformité à la Réglementation

Certains articles disponibles sur le site d'Armhéos sont régis par la législation française relative aux armes et munitions. Des informations détaillées concernant cette législation sont disponibles sur chaque fiches produits et dans cet article.

A savoir :

Afin de procéder à l'acquisition d'une arme de catégorie C, les documents et informations suivantes sont requises :

*VENTE INTERDITE AUX MINEURS

1. Pièce d'identité (CNI recto verso, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
2. Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3. Permis de chasser accompagné de la validation du permis de l'année en cours ou licence FFTir au format badge (EDEN) ou FFBT ou Carte Neige Biathlon en cours de validité
4. Numéro SIA Chasseur & tireurs sportif FFTir

Afin de procéder à l'acquisition d'une arme de catégorie B, les documents et informations suivantes sont requises :

*VENTE INTERDITE AUX MINEURS

1. Pièce d'identité (CNI recto verso, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
2. Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3. Autorisation numérique SIA tireurs sportif FFTir 
4. Licence FFTir au format badge (EDEN) en cours de validité

Afin de procéder à l'acquisition d'une arme de catégorie C3 (armes à feu tirant un ou des projectiles non métalliques, pas de limite de diamètre de 20 mm), les documents et informations suivantes sont requises :

*VENTE INTERDITE AUX MINEURS

1. Pièce d'identité (CNI recto verso, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
2. Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3. Permis de chasser accompagné de la validation du permis de l'année en cours ou licence FFTir au format badge (EDEN) ou FFBT ou Carte Neige Biathlon en cours de validité
4. Numéro SIA détenteur sans titre ou numéro SIA Chasseur & tireurs sportif FFTir 

Afin de procéder à l'acquisition d'une arme de catégorie D (armes non à feu camouflées, armes à air comprimés et lanceurs ≤ 20 joules, générateurs aérosol ≤ à 100ml, armes à impulsion électriques à bout touchant, armes à poudre noire et armes à blanc) , les documents et informations suivantes sont requises :

*VENTE INTERDITE AUX MINEURS

1. Pièce d'identité recto et verso (passeport ou titre de séjour en cours de validité)

Pour l'achat de munitions de catégorie C, merci de nous fournir les pièces justificatives suivantes :

*VENTE INTERDITE AUX MINEURS

1. Pièce d'identité (CNI recto et verso,  passeport ou titre de séjour en cours de validité)
2. Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3. Permis de chasser avec validation de l'année en cours ou licence FFTir au format badge (EDEN), FFBT ou Carte Neige Biathlon en cours de validité

Pour l'achat de munitions de catégorie B, merci de nous fournir les pièces justificatives suivantes :

*VENTE INTERDITE AUX MINEURS

1. Pièce d'identité recto et verso (passeport ou titre de séjour en cours de validité)
2. Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3. Licence FFTir au format badge (EDEN)
4. Numéro SIA tireurs sportif FFT

Pour l'achat de munitions de catégorie C3 (munitions de lanceurs de balles ou de projectiles non pyrotechniques), merci de nous fournir les pièces justificatives suivantes :

*VENTE INTERDITE AUX MINEURS

1. Pièce d'identité(CNI recto verso, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
2. Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3. Permis de chasser accompagné de la validation du permis de l'année en cours ou licence FFTir au format badge (EDEN) ou FFBT ou Carte Neige Biathlon en cours de validité
4. Numéro SIA détenteur sans titre ou numéro SIA Chasseur & tireurs sportif FFTir

Pour l'achat de munitions de catégorie D (munitions des armes à air comprimé, des armes à poudre noire et des armes à blanc), merci de nous fournir les pièces justificatives suivantes :

*VENTE INTERDITE AUX MINEURS

1. Pièce d'identité (CNI recto verso, passeport ou titre de séjour en cours de validité)

Concernant les articles de coutellerie :

*VENTE INTERDITE AUX MINEURS

Pour tout achat d'articles de coutellerie il vous sera demandé : Pièce d'identité (CNI recto verso, passeport ou titre de séjour en cours de validité)

3.2 Conditions liées à l'Acheteur :

• La vente de certains produits est strictement interdite aux mineurs.

• Armhéos peut exiger la présentation de documents requis par la réglementation pour valider une commande. La commande ne sera considérée comme valide qu'après réception et vérification de ces documents.

3.3 Conditions Territoriales :

• Les armes et équipements de catégorie B ne peuvent être livrés qu'en France métropolitaine et, en Corse (moyennant un supplément de frais de port)

3.4 Conditions de Livraison :

• Les armes de catégorie B sont expédiées en deux parties, avec un intervalle de 48 heures.

• Certains articles (armes et munitions de catégorie B, C et C3 et , ainsi que les optiques), en raison de restrictions de transport, sont uniquement disponibles en Chrono 13 ou en magasin.

3.5 Prestation de Service Intégrée :

Pour toute acquisition d'un article de catégorie B, C ou D, une prestation de service relative aux démarches administratives pour l'acquisition et la détention d'armes et de munitions est incluse dans le prix de vente. Cette prestation comprend :

• La collecte et la vérification des documents obligatoires.

• La réalisation des démarches requises, telles que l'inscription des armes sur le Livre de Police Numérique(LPN), et autres formalités déclaratives.

Article 4: Utilisation des Produits

4.1 Responsabilité en cas de dommages

Armhéos ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, qu'ils soient matériels, immatériels ou corporels, qui pourraient découler d'un dysfonctionnement ou d'une utilisation incorrecte des produits vendus.

4.2 Information du Client

Le Client est explicitement informé qu'Armhéos n'est pas le fabricant ou le producteur des articles proposés à la vente sur ce site. Par conséquent, en cas de dommages ou de préjudices subis par des personnes ou des biens, la responsabilité d'Armhéos ne peut être engagée. Dans de telles circonstances, seule la responsabilité du fabricant peut être invoquée par le Client.

Article 5: Prix des Produits

5.1.a Expression des Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en EUROS et sont T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur), hors frais de livraison (sauf indication contraire), montage et autres options dont le coût est communiqué avant la validation définitive de l'achat.

5.2.a Frais de Port

La prestation de service de livraison, ou « frais de port », est facturée en fonction du poids et du volume de la commande. Ces frais sont à la charge de l’acheteur et sont facturés en supplément. Ils sont explicitement indiqués lors de la commande.

5.3.a Démarches Administratives

La prestation de service « Démarches administratives pour l’acquisition et la détention d’armes » est intégrée dans le prix de vente des articles de catégorie B, C ou D et est clairement indiquée lors de la commande.

5.4.a Erreurs Typographiques et Prix Erroné

La vente à perte est interdite (articles L 420-5 et L 442-2 du code du commerce). En cas d'erreur typographique manifeste ou d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande, même validée par nous, sera annulée. Armhéos informera le Client de cette annulation dans les meilleurs délais. Le Client pourra, s'il le souhaite, repasser sa commande au prix corrigé et exact. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5.5.a Produits en Pré-commande

Les commandes effectuées sur des produits en pré-commande ne sont pas garanties, ni en quantité, ni en prix. Les pré-commandes de produits nécessitent un paiement anticipé pour réserver les articles. Si une évolution du prix devait survenir, Armhéos informera le Client et lui proposera les conditions de vente définitives. Le Client aura la liberté d'annuler la Commande définitive sans pénalité en cas de refus de ces nouvelles conditions.

Article 5.1.b :Article contractuels, portant la mention engagement Armhéos

Armhéos à procédé à des prises de vue en 360° et à des photos qui sont contractuelles quand celles ci portent la mention "L'engagement Armhéos" avec la phrase : "si vous passez commande de cette arme, présentée en vue en 360° et dans la galerie photo, dont le numéro de série se termine par: ****, c'est celle ci que vous recevrez et pas une autre". Les 4 chiffres du numéro de série doivent être bien inscrit sur la fiche produit afin que le 360° et les photos soient considérées comme contractuelles.

Par défaut les autres fiches produits ne précisant pas la mention "l'engagement Armhéos" ne sont pas contractuelles.

Article 6: Disponibilité des Produits et Délais de Livraison

6.1 Statut des Produits

Les articles non disponibles sont indiqués comme étant « Victime de son succès» et avec le logo  

6.2 Evolution des prix sur les produits en rupture de stock 

Les prix affichés sur les produits en rupture de stock sont donnés à titre indicatif.
Ils correspondent au dernier tarif pratiqué avant la rupture, qu’il soit promotionnel ou non.

En cas de réapprovisionnement, armheos.fr se réserve le droit de modifier le prix de vente, en fonction des nouvelles conditions tarifaires imposées par ses fournisseurs.
Le prix applicable sera celui affiché au moment où le produit sera de nouveau disponible à la vente.

6.3 Conditions de Livraison et Droits du Consommateur

Il est précisé que tout accord de vente, où la livraison n'est pas immédiate, peut être révoqué par le consommateur si la date ou le délai de livraison promis est dépassé, en accord avec l'article L.216-2 du code de la consommation. Si Armhéos ne procède pas à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable suite à une injonction, le consommateur a le droit de résilier le contrat. De plus, le contrat peut être immédiatement annulé par le consommateur si Armhéos refuse de livrer à la date convenue, ou après l'expiration du délai supplémentaire, si cette date ou délai est une condition essentielle du contrat pour le consommateur.

Article 7: Validation des Commandes

7.1 Acceptation des Conditions Générales de Vente

En finalisant sa commande, l'acheteur atteste avoir pris connaissance et accepté pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

7.2 Preuve des Transactions

Les données enregistrées par Armhéos servent de preuve de l'ensemble des transactions effectuées entre Armhéos et son client.

7.3 Confirmation de la Commande

Une commande est considérée comme validée par Armhéos une fois qu'elle est intégralement réglée. Pour les articles de Catégorie  B, C ou D, la commande est validée lorsque l’ensemble des documents requis ont été fournis par le client.

Article 8: Paiement

8.1 Paiement par Carte Bancaire - La Bred Banque Populaire

Armhéos offre la possibilité de régler vos achats en toute sécurité via le paiement par carte bancaire, en utilisant le service SP Plus de La Bred Banque Populaire.

8.1.2 Sécurité des Paiements

Nous accordons une importance primordiale à la sécurité de vos transactions en ligne. Pour cette raison, nous avons mis en place des mesures de sécurité rigoureuses pour préserver la confidentialité de vos données financières. Lorsque vous optez pour le paiement par carte bancaire sur notre site, en utilisant le service SP Plus de La Bred Banque Populaire, soyez assuré de notre engagement à protéger vos informations.

8.1.3 Prévention de la Fraude

Afin de prévenir les fraudes en ligne et de garantir la sécurité de nos clients, Armhéos se réserve le droit de solliciter des justificatifs tels que la carte d’identité avant de confirmer le règlement et la commande.

8.1.4 Validation des Commandes

Les commandes ne seront confirmées qu'après réception effective du paiement sur notre compte bancaire via le service SP Plus de La Bred Banque Populaire. Cette mesure vise à assurer la disponibilité des articles que vous souhaitez acquérir et à éviter les désagréments liés aux incidents passés de commandes non réglées.

Nous vous remercions de faire confiance à Armhéos pour vos achats effectués par carte bancaire, en utilisant le service SP Plus de La Bred Banque Populaire. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à contacter notre service clientèle. Nous sommes à votre disposition pour vous assister tout au long de votre expérience d'achat.

8.2 Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.

• Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

• Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.

• Le paiement en Deux / trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

• Montant des achats :

Seuls les achats entre 150€ et 2000€  sont éligibles au paiement avec Alma

• Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma des frais sont appliqués pour le client :

• Pour le paiement 2 fois: 0,78% de frais client

• Pour le paiement 3 fois: 1,59% de frais client

• Pour le paiement 4 fois: 2,39% de frais client

• Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil

• Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

• Le montant est payé par un crédit octroyé par Alma SAS inscrit sur le REGAFI sous le numéro 90876.

• Paiement : Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.

• Sécurité : La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil

• Cas particulier : En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livré dans des délais assez longs, le Vendeur doit préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture, pour plus de précisions vous pouvez contacter les équipes alma sur support@getalma.eu.

Article 9: Livraisons, point relais et magasin

9.1 Modes de Livraison

Les livraisons sont effectuées par Chronopost (à domicile et en point de relais) ou en click & collect.

Les frais de port sont gratuit à partir de :

- 1500€ TTC d'achat, livré avec Chrono 13, livré chez vous

- 250€ TTC d'achat, livré avec Shop To Shop, retrait en point relais

Les armoires fortes sont livrés, après achat,  gratuitement à votre domicile par transporteur. Un surcout s'applique pour la corse.

Tous les articles classées en catégorie B, C et D seront expédiés en chrono 13 et ne pourront pas être déposés en point relais.

9.2 Délais de Livraison

Les délais de livraison généralement constatés sont de 2 à 3 jours ouvrés à compter de l'expédition, mais ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. Vous pouvez suivre la progression de votre colis Chronopost sur www.chronopost.fr.

9.3 Fractionnement des Livraisons

Armhéos se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les frais de port ne sont facturés qu'une seule fois.

9.4 Adresse de Livraison

Les articles sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison saisie par l'acheteur lors de sa commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, Armhéos ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les articles commandés.

9.5 Vérification à la Livraison

Il appartient au client la responsabilité de vérifier l'état du colis lors de la livraison et de formuler les réserves au transporteur dans les conditions fixées par le transporteur. Armhéos s'engage à tout mettre en œuvre pour solutionner les problèmes de livraison si le Client a respecté les règles de réclamations imposées par le transporteur.

9.6 Retrait en Magasin

Lors de sa commande, le Client peut choisir de retirer sa commande dans notre magasin à Bourron-Marlotte. Pour des raisons de sécurité, la personne qui vient retirer la commande doit être la même que celle identifiée sur la commande (pièce d'identité).

Article 10: Droit de Rétractation et Retours

10.1 Exercice du Droit de Rétractation

Conformément à l’art. L 221-18 et L221-23 à L221-25 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables suivant la date de réception de votre livraison ou du retrait de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de renvoi du produit.

10.2 Commandes Livrées en Plusieurs Fois

Si votre commande a été livrée en plusieurs fois, le délai de rétractation commence à courir à partir de la réception du dernier bien faisant partie de la même commande.

10.3 Procédure de Rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, nous vous recommandons d'envoyer une demande écrite sans équivoque par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : L'Armurerie du Château - 6 Rte de Villiers, 77780 Bourron-Marlotte – France. Vous devrez être en mesure de fournir des éléments permettant de prouver que vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai légal.

Le simple renvoi du produit sans déclaration écrite ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre intention de vous rétracter.

10.4 Autorisation de Retour

Aucun retour de produit ne peut être effectué par transporteur sans l'accord préalable de L'Armurerie du Château. Une fois que nous aurons reçu votre demande de rétractation, L'Armurerie du Château vous enverra un accusé de réception pour confirmer que votre demande a été prise en compte. Vous pourrez ensuite nous renvoyer le produit à vos frais par la poste ou gratuitement en magasin, sauf exception concernant les armoires fortes (nous contacter) dans un délai maximum de 14 jours.

Nous vous recommandons de prendre toutes les dispositions nécessaires et, le cas échéant, de souscrire une assurance pour couvrir d'éventuelles pertes ou dommages lors du retour des marchandises.

10.5 Remboursement et Avoir

En cas d'exercice de votre droit de rétractation, un avoir sera émis, à moins que vous ne demandiez explicitement un remboursement. Dans ce dernier cas, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

10.6 Frais Dus

Les coûts fixes et proportionnels liés à la prestation de service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation restent dus à L'Armurerie du Château, notamment les frais d'envoi des produits, la prestation de manutention et de livraison déjà effectuée, ainsi que les démarches administratives liées à l'acquisition et à la détention d'armes de catégorie B, C, ou D, en tout ou en partie.

10.7 Émission de l'Avoir

L'émission de l'avoir ou le remboursement seront effectués après confirmation de la réception des biens par L'Armurerie du Château. Les avoirs émis par L'Armurerie du Château seront affichés dans votre compte en ligne et resteront valables pendant une période d'un an à compter de leur émission.

10.8 Exclusions du Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, veuillez noter que :

• En cas de dommages ou de traces d'usure sur les produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, L'Armurerie du Château se réserve le droit de réduire le montant remboursé en conséquence.

• Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés sur demande ou nettement personnalisés, dont la fabrication requiert des adaptations spécifiques pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, filetage du canon, modification de la crosse). Le choix d'options (couleur, finition, etc.) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens pour les rendre nettement personnels.

Article 11: Garanties Légales de Conformité et Garantie des Vices Cachés

11.1 Garantie Légale de Conformité et Garantie des Vices Cachés

Armhéos est tenue de la garantie légale de conformité, telle que stipulée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la Consommation, ainsi que de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue, conformément aux conditions énoncées aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

La garantie légale de conformité vise à couvrir tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.

11.2 Exceptions à la Garantie Légale de Conformité

Il est important de noter que la garantie légale de conformité ne s'applique pas dans les situations suivantes :

• Si vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat,

• Si vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si vous en avez été informé),

• Si le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, l'utilisation de munitions non conformes dans une arme).

11.3 Procédure en Cas de Garantie Légale de Conformité

Lorsque vous invoquez la garantie légale de conformité, le Client :

• Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

• Doit notifier sa réclamation par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception,

• A le choix entre la réparation et le remplacement du bien non conforme ; si une différence de coût est évidente entre les deux options, le vendeur peut imposer l'option la moins coûteuse,

• Peut obtenir un remboursement intégral en restituant le produit ou partiel en le conservant si les options de réparation ou de remplacement sont impossibles (par exemple, si la fabrication a été arrêtée) ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation, ou si elles créent un inconvénient majeur.

En cas de litige persistant, vous avez la possibilité de faire intervenir un tiers. Ce tiers peut être soit un médiateur lié à Armhéos, soit un conciliateur de justice indépendant. Si la médiation ou la conciliation n'aboutit pas, vous pouvez porter le litige devant la justice.

11.4 Garantie des Vices Cachés

Le consommateur peut également choisir de faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, le consommateur peut opter soit pour la résolution de la vente, soit pour une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Article 12: Loi Applicable, Médiation, et Compétence Juridique

12.1 Loi Applicable

La langue des présentes conditions générales est le français, et ce contrat est soumis au droit français.

12.2 Règlement Amiable des Litiges

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au règlement amiable des litiges et à l'article 14 du Règlement UE n°524/2013, la Commission Européenne a établi une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).

Si vous rencontrez un problème lié à une commande, après avoir effectué une démarche préalable écrite auprès d'Armhéos, vous avez la possibilité de contacter le médiateur européen. Toutes les réclamations ou contestations seront traitées avec bienveillance et attention, dans un esprit de bonne foi de la part de celui qui expose sa situation.

Cette plateforme permet la résolution extrajudiciaire en ligne des litiges entre les consommateurs et les professionnels de l'Union européenne. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant ce lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

12.3 Compétence Juridique en Cas de Litige

En cas de litige, seul le tribunal compétent est celui de Melun , Seine et Marne.

12.4 Respect des Engagements Contractuels

Il est important de rappeler que la recherche d'une solution amiable ne suspend pas la garantie contractuelle. Il est également rappelé que, de manière générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle implique que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Article 13: Relations clients - Service Après vente

13.1 Retour de Produits

Si un client souhaite retourner un produit pour quelque raison que ce soit, il peut le faire dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande. Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et de l'emballage d'origine.

13.2 Conditions de Retour Acceptées par Armhéos

• L'article doit être retourné dans son état original, non utilisé, sans aucune trace d'usure ni de dommage.

• Les accessoires, étiquettes et l'emballage d'origine doivent être inclus et en parfait état.

• Le retour doit être effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date d'achat.

• Le produit doit être accompagné du reçu ou de la preuve d'achat.

13.3 Procédure de Retour

 Pour initier un retour, le client doit contacter notre service clientèle à l'adresse [adresse e-mail du service client] pour obtenir un numéro de retour.

Ce numéro doit être clairement indiqué sur l'emballage du produit retourné.

13.4 Retour en Magasin

 Les clients ont également la possibilité de retourner les produits en magasin. Veuillez consulter notre site web pour connaître les adresses et horaires de notre magasin.

13.5 Hotline

 Notre service clientèle est disponible pour répondre à toutes vos questions et préoccupations. Vous pouvez nous contacter par téléphone au 01.60.55.84.25 ou par e-mail à Contact@armhéos.fr

Article 14: Informations Nominatives

Article 14.1 : "Confidentialité des Informations Client"

Armhéos s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son Client lui communique. Ces informations sont considérées comme confidentielles et ne sont utilisées que dans le but du traitement de la commande.

14.2 Droits de Contrôle et de Modification des Données Personnelles

Conformément à la réglementation en vigueur, vous avez le droit d'accéder à, de modifier, de supprimer et de vous opposer au traitement de vos données personnelles.

14.3Exercice des Droits sur les Données Personnelle

 Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :

Armurerie du château - 6 Rte de Villiers, 77780 Bourron-Marlotte, France

*Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 16 avril 2025.